Réglementation15 juillet 2026· 6 min
Clés de répartition : ce qui change pour les opérations d'ACC signées depuis juillet 2026
Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 ouvre trois clés de répartition pour les conventions signées depuis le 1er juillet 2026. Décryptage des impacts concrets pour les PMO.
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