Clés de répartition : ce qui change pour les opérations d'ACC signées depuis juillet 2026

Dans une opération d'autoconsommation collective, la production locale n'est pas attribuée au hasard : elle est répartie entre les consommateurs selon une règle appelée clé de répartition, appliquée à chaque pas de temps de 15 minutes. C'est la Personne Morale Organisatrice qui la choisit, en accord avec les participants.

Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026, rectifié le 6 juillet 2026, fixe un nouveau cadre pour toutes les conventions d'ACC signées à compter du 1er juillet 2026. Trois clés sont désormais possibles.

Les trois clés possibles

• La clé statique : des pourcentages fixes, identiques à chaque quart d'heure, calculés par le gestionnaire de réseau. Simple, mais génératrice de surplus virtuel dès qu'un participant ne consomme pas sa part.
• La clé dynamique par défaut : la répartition varie toutes les 15 minutes, au prorata de la consommation réelle. Calculée automatiquement, elle optimise l'autoconsommation mais favorise mécaniquement les sites les plus consommateurs.
• La clé personnalisée dite ex-ante : la PMO calcule elle-même ses pourcentages selon ses propres critères et les transmet au gestionnaire de réseau avant que la production et la consommation aient lieu.

Pourquoi la clé personnalisée change la donne

Jusqu'ici, une opération mêlant un gros consommateur et de petits participants aboutissait presque toujours au même résultat : le site le plus consommateur captait l'essentiel de l'électricité locale. La clé personnalisée permet enfin de traduire une gouvernance dans la répartition — prioriser les bâtiments publics d'une commune, les locataires les plus exposés à la précarité énergétique, ou les sites dont le contrat de fourniture est le plus cher.

La contrepartie est opérationnelle : la clé doit être transmise avant la fermeture du carnet d'ordres du marché de gros pour livraison le lendemain. Autrement dit, elle repose sur une prévision de production et de consommation, puis sur une transmission quotidienne automatisée. Sans outil logiciel, cette clé n'est pas tenable.

La part de surplus fixe

Il reste possible de ne pas affecter 100 % de la production aux consommateurs de la boucle. Une part fixe de surplus, comprise entre 0 % et 100 %, peut être revendue à un acheteur de surplus. Cette part est figée pour deux ans minimum : toute demande de changement ne prend effet qu'à la plus tardive de ces deux dates — deux ans après la demande, ou deux ans après le dernier changement. C'est un paramètre à ne pas décider à la légère au moment de la convention.

Ce qu'il faut faire maintenant

• Pour un projet en cours de montage : simuler les trois clés sur les courbes de charge réelles avant de signer la convention.
• Pour une opération déjà en service signée avant juillet 2026 : vérifier si la répartition actuelle laisse de la valeur inexploitée ou désavantage certains participants.
• Dans tous les cas : inscrire la règle de répartition et sa procédure de révision dans les statuts de la PMO, pas seulement dans la convention.

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