Autoconsommation collective : définition, cadre légal, fonctionnement
L'autoconsommation collective (ACC) photovoltaïque permet de partager localement une production d'électricité entre plusieurs participants, en dehors du réseau EDF classique, via un périmètre déclaré auprès d'Enedis et piloté par une Personne Morale Organisatrice (PMO).
Le cadre réglementaire
Loi Énergie-Climat
L'ACC est encadrée par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 et ses décrets d'application, qui définissent les périmètres et les acteurs autorisés.
Périmètre Enedis
Rayon standard de 2 km, étendu à 20 km en zone rurale par dérogation ministérielle. Tous les points doivent être raccordés au réseau public basse tension.
PMO obligatoire
Une Personne Morale Organisatrice (association, SAS, SCIC…) doit être créée pour représenter les participants et signer la convention avec Enedis.
Comment fonctionne l'ACC ?
Un producteur alimente la PMO, qui répartit l'énergie vers les consommateurs selon une clé définie. Le complément est fourni par le fournisseur habituel de chaque participant.
Producteur
Toiture PV · injection locale
PMO
Convention Enedis · clé de répartition
Consommateurs
Logements · bureaux · commerces
Logiciel AJsolaire
Facturation · paiement · suivi
Touchez chaque étape pour en savoir plus.
ACC vs autoconsommation individuelle vs revente totale
| Critère | Autoconso individuelle | Autoconsommation collective | Revente totale au réseau |
|---|---|---|---|
| Nombre de participants | 1 | 2 à plusieurs dizaines | 1 producteur |
| Périmètre | Un seul bâtiment | Rayon 2 km (20 km rural) | Réseau national |
| Valorisation du surplus | Vente au tarif obligation d'achat | Vente directe aux consommateurs locaux | Vente intégrale au tarif d'achat |
| PMO / conventions | Non | PMO + convention Enedis | Contrat unique EDF OA |
| Impact local | Faible | Élevé (économies + lien social) | Aucun |
Les avantages concrets
Économies pour les consommateurs
Un tarif ACC souvent 10 à 25 % inférieur au tarif réglementé.
Rentabilité pour le producteur
Vente à un prix supérieur au tarif d'achat obligation, avec meilleur ROI.
Transition énergétique locale
Une électricité verte produite et consommée sur le territoire.
Lien social
Un projet fédérateur entre voisins, copropriétaires ou entreprises d'un même site.
Précarité énergétique
Les bailleurs peuvent redistribuer une part des économies aux locataires.
Image RSE
Un actif décarboné valorisant pour les entreprises et collectivités.
Ce qui change en 2026 et 2027
Le cadre de l'autoconsommation collective a été révisé par le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026, rectifié le 6 juillet 2026. Trois évolutions concernent directement les PMO et leurs participants.
Trois clés de répartition
Pour les conventions signées après le 1er juillet 2026 : statique, dynamique par défaut ou personnalisée (ex-ante), cette dernière étant calculée par la PMO et transmise avant la livraison.
Part de surplus fixe
La PMO peut réserver une part fixe de production revendue à un acheteur de surplus, entre 0 % et 100 %, figée pour deux ans minimum.
Maximisation dès juillet 2027
Hors part de surplus déclarée, toute production autoconsommable devra être autoconsommée : le gestionnaire de réseau réallouera lui-même le surplus non prévu.
Glossaire de l'autoconsommation collective
- PMO (Personne Morale Organisatrice)
- Entité juridique — association, SAS, SCIC, coopérative, copropriété, syndicat — qui organise l'opération, signe la convention avec le gestionnaire de réseau, définit la clé de répartition et représente les participants.
- GRD (gestionnaire de réseau de distribution)
- Opérateur du réseau public de distribution, Enedis sur environ 95 % du territoire. Il relève les courbes, applique la clé de répartition et transmet les volumes aux fournisseurs.
- Clé de répartition
- Règle qui détermine la part de production locale affectée à chaque consommateur à chaque pas de temps. Trois formes depuis juillet 2026 : statique, dynamique par défaut, personnalisée (ex-ante).
- Pas de temps de 15 minutes
- Granularité de calcul de l'ACC. Production et consommation sont comparées par quart d'heure : c'est à cette maille que la répartition s'opère.
- Périmètre
- Zone géographique dans laquelle producteurs et consommateurs doivent se situer : rayon de 2 km, extensible jusqu'à 20 km par dérogation en zone rurale, tous raccordés au réseau public de distribution.
- Surplus
- Production non consommée par les participants sur un pas de temps donné. Elle peut être déclarée en part fixe et revendue à un acheteur de surplus, ou réaffectée aux consommateurs de la boucle.
- Boucle locale
- Ensemble formé par les producteurs et consommateurs d'une même opération d'ACC, à l'intérieur du périmètre déclaré.
- Responsable d'équilibre / agrégateur
- Acteur de marché qui achète le surplus de production et assure l'équilibre entre injections et soutirages auprès du gestionnaire du réseau de transport.
- Point de livraison (PDL / PRM)
- Identifiant du compteur d'un participant. Chaque point de livraison doit être déclaré dans la convention pour entrer dans l'opération.
- Clé ex-ante
- Clé personnalisée transmise par la PMO au gestionnaire de réseau avant que production et consommation aient lieu, sur la base d'une prévision.
Questions fréquentes sur l'ACC
Envie de passer à l'étude concrète ?
AJsolaire pilote l'ensemble : matériel, PMO, logiciel. Un seul interlocuteur, un seul contrat.