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Mise à jour réglementaire — décret n° 2026-561 du 26 juin 2026

Les clés de répartition en autoconsommation collective

Dans une opération d'ACC, la production locale est attribuée aux consommateurs selon une clé de répartition définie par la Personne Morale Organisatrice. Depuis le 1er juillet 2026, trois clés coexistent — et le choix conditionne directement la valeur créée par votre installation.

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Quel cadre s'applique à votre opération ?

Votre opération relève du nouveau cadre. Vous choisissez entre trois clés : statique, dynamique par défaut, ou personnalisée (ex-ante). Vous pouvez également déclarer une part fixe de surplus, revendue à un acheteur de surplus, figée pour deux ans minimum. À compter de juillet 2027, le principe de maximisation s'appliquera à toute la production hors part de surplus.

Comment fonctionne concrètement une clé de répartition

Un pas de temps de 15 minutes

À chaque quart d'heure, la production locale est affectée aux consommateurs. Le gestionnaire de réseau relève les courbes de production et de consommation, calcule la part locale de chacun, puis transmet les volumes aux fournisseurs pour qu'ils les déduisent de leurs factures.

Deux sources d'électricité par participant

Chaque consommateur reçoit l'électricité locale de l'opération, et le complément via son fournisseur habituel. Personne ne change de fournisseur : l'ACC vient s'imputer sur la facture existante.

Qui calcule quoi

Les clés statique et dynamique par défaut sont calculées par le gestionnaire de réseau : la PMO n'a rien à transmettre. La clé personnalisée est calculée par la PMO et doit être envoyée avant que production et consommation aient lieu.

La répartition est virtuelle. L'électricité emprunte le chemin de moindre résistance : on ne peut pas diriger un électron vers un logement précis. La clé est une règle comptable d'affectation des volumes — très proche du comportement réel des flux à l'échelle du périmètre.

Les 3 clés en détail

Calculée par le gestionnaire de réseau

Clé statique

La production est répartie selon des pourcentages fixes, identiques à chaque pas de temps de 15 minutes.

Avantages

  • Très simple à mettre en œuvre et à expliquer aux participants
  • Lisible : chacun connaît sa quote-part à l'avance
  • Adaptée aux répartitions par tantièmes ou par parts sociales

Limites

  • Génère du surplus virtuel quand un participant ne consomme pas sa part
  • Ce surplus est réaffecté sans visibilité ni contrôle de la PMO
  • Taux d'autoconsommation global souvent inférieur

Pour qui : Copropriétés, SCI, collectifs aux profils homogènes.

Calculée par le gestionnaire de réseau

Clé dynamique par défaut

La répartition varie à chaque pas de 15 minutes, calculée automatiquement au prorata de la consommation réelle de chaque participant.

Avantages

  • Aucune valeur à transmettre : zéro charge administrative
  • Taux d'autoconsommation optimisé automatiquement
  • Clé la plus utilisée en France aujourd'hui

Limites

  • Favorise mécaniquement les sites les plus consommateurs
  • Peu de production locale pour les petits consommateurs d'une boucle mixte
  • Aucune traduction possible d'une priorité politique ou sociale

Pour qui : Opérations aux profils de consommation comparables, premières mises en service.

Calculée et transmise par la PMO

Clé personnalisée (ex-ante)

La PMO calcule ses propres pourcentages selon ses critères, et les transmet au gestionnaire de réseau avant la fermeture du carnet d'ordres du marché de gros pour livraison le lendemain — donc avant que production et consommation aient lieu.

Avantages

  • Traduit la gouvernance réelle : priorité aux bâtiments publics, aux locataires, aux sites au tarif le plus élevé
  • Permet des objectifs sociaux (lutte contre la précarité énergétique)
  • Optimisation économique fine de la valeur du kWh local

Limites

  • Suppose une prévision fiable de production et de consommation
  • Transmission quotidienne à respecter : un outil logiciel est indispensable
  • Soumise au principe de maximisation à partir de juillet 2027

Pour qui : Collectivités, bailleurs sociaux, boucles mixtes industriels / particuliers.

Tableau comparatif

CritèreStatiqueDynamique par défautPersonnalisée (ex-ante)
Qui calculeGestionnaire de réseauGestionnaire de réseauLa PMO
Variation dans le tempsPourcentages fixesVariable toutes les 15 minVariable toutes les 15 min
Transmission à faireAucuneAucuneQuotidienne, avant la veille de livraison
Taux d'autoconsommationMoyen (surplus virtuel)Optimisé automatiquementOptimisable finement
Équité entre profils hétérogènesNeutreFavorise les gros consommateursPilotable selon la gouvernance
Outil logiciel nécessaireNonNonOui (prévision + transmission)

La part de surplus fixe

Il n'est pas obligatoire d'affecter 100 % de la production aux consommateurs de l'opération. La PMO peut réserver une part fixe de surplus — entre 0 % et 100 % de la production, sur chaque pas de 15 minutes — revendue à un acheteur de surplus (responsable d'équilibre ou agrégateur). Cette part reste figée deux ans minimum : un changement ne prend effet qu'à la plus tardive de ces deux dates — deux ans après la demande, ou deux ans après le dernier changement.

Le principe de maximisation (juillet 2027)

À partir de juillet 2027, en dehors de la part de surplus déjà prévue, toute la production pouvant être autoconsommée par les participants devra l'être. Concrètement, si la clé transmise par la PMO génère un surplus non déclaré, le gestionnaire de réseau réallouera lui-même cette production entre les consommateurs de la boucle. Anticiper cette règle dès aujourd'hui évite de construire une gouvernance qui deviendra caduque.

À suivre : une clé « dynamique par priorité », où la PMO classerait les consommateurs par ordre de priorité et où le calcul resterait à la charge du gestionnaire de réseau, est à l'étude. Enedis a lancé une consultation fin juillet 2026 pour décider de sa mise en œuvre.

Notre rôle

Nous choisissons, paramétrons et pilotons votre clé

Le choix de la clé n'est pas une formalité administrative : il détermine qui bénéficie de l'électricité locale et combien votre centrale rapporte réellement. AJsolaire simule les scénarios sur vos courbes de charge, retient la clé la plus adaptée à votre gouvernance, la déclare dans la convention et la pilote ensuite depuis le logiciel — répartition, facturation et paiement compris.

  • ✓Simulation comparative des 3 clés sur vos données réelles
  • ✓Rédaction de la clause de répartition dans les statuts de la PMO
  • ✓Déclaration et suivi auprès du gestionnaire de réseau
  • ✓Facturation mensuelle automatique cohérente avec la clé retenue
  • ✓Réexamen annuel de la clé au vu des consommations constatées

Questions fréquentes sur les clés de répartition

Sources : décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 (rectifié le 6 juillet 2026), documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.

Quelle clé pour votre opération ?

Envoyez-nous votre périmètre et vos profils de consommation : nous simulons les trois clés et vous remettons une recommandation argumentée.

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